Conditions générales de vente – Produits touristiques

Version du 29 août 2025

Conditions de réservation

Les présentes conditions générales règlent les rapports de contrat entre le/la CLIENT·E (toute personne ou entreprise réservant une activité auprès de l’Organisation touristique régionale) et le/la PRESTATAIRE de service (l’Association Les Paccots – La Veveyse Tourisme). Tout contrat de vente d’un/de service(s) est directement conclu entre le/la CLIENT·E et le/la PRESTATAIRE de services lors de la réservation. 

Conclusion de contrat et services  

Le contrat entre le/la CLIENT·E et le/la PRESTATAIRE de services est conclu par la confirmation de la réservation. Les présentes conditions générales sont valables pour tous les membres d’un groupe ayant commandé le service (par ex. coparticipant·e·s à l’activité).  

Conditions de paiement  

Le/la CLIENT·E doit s’acquitter du montant total de la prestation avant le début de l’activité. Le paiement peut se faire via la plateforme de réservation, au guichet de l’Office du tourisme (en espèces, par carte de crédit, avec un bon cadeau ou via TWINT) ou sur facture émise par le/la PRESTATAIRE.

Pour les groupes dès 10 personnes, le montant total doit être réglé au plus tard 4 jours avant l’activité.

• Utilisation des bons cadeaux : Les bons cadeaux sont valables uniquement pour les services proposés par le/la PRESTATAIRE et pour la période indiquée sur le bon. Ils ne sont ni remboursables, ni échangeables contre des espèces.
  
  En cas de modification d’une activité par le/la PRESTATAIRE après l’émission du bon, celui-ci pourra être utilisé pour une autre activité de valeur égale ou inférieure, sans droit à un remboursement de la différence. Si le/la CLIENT·E choisit une activité de valeur supérieure, il devra s’acquitter de la différence de prix.
  
  Le/la PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les programmes et les prix des activités à tout moment.

Modification d’une réservation

Un changement de réservation (horaires, nombre de participant·e·s, etc.) de la part du/de la CLIENT·E est possible jusqu’à 72 heures avant le début de l’activité, sans frais supplémentaires.

Toute modification de réservation effectuée moins de 72 heures avant le début de l’activité sera facturée à hauteur de 100% du prix de la prestation réservée.

Conditions d’annulation

• Personnes individuelles et groupes jusqu’à 9 personnes :  
  L’annulation est possible jusqu’à 72 heures avant le début de l’activité, sans frais. Passé ce délai, le montant total restera dû et la prestation ne pourra ni être remboursée, ni reportée.

• Groupes dès 10 personnes :
  Dès la confirmation de réservation, en cas d’annulation, 50 % du montant sera retenu pour couvrir les frais engagés. Si l’annulation intervient dans les 4 jours précédant l’activité, la totalité du montant reste due.

• Météo (activité en extérieur) :
  L’activité a lieu par n’importe quel temps. Toutefois, en cas de conditions météo empêchant la réalisation de l’activité (fortes tempêtes, absence de neige, etc.), le/la PRESTATAIRE se réserve le droit d’annuler l’activité et s’engage à déplacer ou à rembourser la prestation.

• Maladie :
  En cas d’annulation pour raison médicale survenant dans les 72 heures précédant la réservation, l’activité pourra être reportée (sous réserve des disponibilités) dans un délai d’un mois à compter de la date initialement prévue, sous réserve de la présentation d’un certificat médical. Toutefois, si la date initialement prévue se situe en fin de saison et que le report excède la période d’ouverture de l’activité, aucun report ne pourra être proposé.

Retard des participant·e·s

En cas de retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté (embouteillage, retard de train, etc.), le/la CLIENT·E doit en informer immédiatement le/la PRESTATAIRE. Ce·tte dernier·ère recherchera dans la mesure du possible, une solution permettant la réalisation de l’activité.

Si aucune solution ne peut être mise en place, les conditions d’annulation prévues aux présentes CGV s’appliqueront. 

Responsabilité

Le/la CLIENT·E prend part à l’activité à ses propres risques et doit être assuré·e personnellement.

Aucune responsabilité ne sera prise par le/la PRESTATAIRE en cas d’accident, de dommages (même par négligence) ou de vols.

Protection des données

Le/la PRESTATAIRE peut collecter et traiter les données personnelles communiquées par le/la CLIENT·E. Ces données sont utilisées uniquement dans le but de fournir les services, de proposer des offres ainsi que des informations personnalisées. Leur traitement est justifié par l’exécution du contrat qui lie le/la CLIENT·E au PRESTATAIRE.

Applicabilité et conditions spécifiques

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le/la PRESTATAIRE. Toutefois, certaines offres peuvent être soumises à des conditions spécifiques, lesquelles seront précisées dans l’offre transmise au/à la CLIENT·E et prévaudront en cas de contradiction avec les présentes CGV.

For juridique et droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Châtel-St-Denis.

Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement valides et applicables.

Entrée en vigueur

Les présentes CGV sont applicables à compter du 29 août 2025. Elles annulent et remplacent toutes versions antérieures.