Conditions générales de vente – Evènements
Version du 29 août 2025
Conditions de réservation
Les présentes conditions générales règlent les rapports de contrat entre le/la CLIENT·E (toute personne ou entreprise participant à un évènement proposé par l’Organisation touristique régionale) et l’ORGANISATEUR·RICE (l’Association Les Paccots – La Veveyse Tourisme). Tout contrat de vente d’un ou de plusieurs évènement(s) est directement conclu entre le/la CLIENT·E et l’ORGANISATEUR·RICE lors de la réservation.
Conclusion de contrat et services
Le contrat entre le/la CLIENT·E et l’ORGANISATEUR·RICE est conclu par la confirmation de la réservation. Les présentes conditions générales sont valables pour tous les membres d’un groupe ayant réservé l’évènement (par ex. coparticipant·e·s à l’activité).
Conditions de paiement
Le/la CLIENT·E doit s’acquitter du montant total de sa participation à l’évènement avant celui-ci. Le paiement peut se faire via la plateforme de réservation, au guichet de l’Office du tourisme (en espèces, par carte de crédit ou via TWINT) ou sur facture émise par le/la PRESTATAIRE.
Pour les groupes dès 10 personnes, le montant total doit être réglé au plus tard 4 jours avant l’activité.
Modification et annulation d’une réservation
La modification d’une réservation par le/la CLIENT·E n’est autorisée que dans le cas où celui/celle-ci souhaite transférer sa réservation à une autre personne. En cas d’annulation de sa participation, aucun remboursement du montant versé ne sera effectué et la facture restera due.
Conditions d’annulation par l’organisateur·rice
L’ORGANISATEUR·RICE se réserve le droit d’annuler un évènement avant son début, notamment en cas d’inscriptions insuffisantes, de conditions météorologiques défavorables ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté. Dans ce cas, l’ORGANISATEUR·RICE en informera les participant·e·s dans les plus brefs délais et leur remboursera le montant intégral versé. Aucune indemnité pour dommages ou intérêts ne pourra être exigée en cas d’annulation.
Présence, participation et retards
Les personnes participantes sont tenues d’être présentes pendant toute la durée annoncée de l’évènement et de respecter les horaires communiqués.
En cas de retard, notamment dans le cadre d’une activité avec horaire de départ fixe telle qu’une randonnée, le départ se fera à l’heure prévue et l’ORGANISATEUR·RICE ne sera pas tenu·e d’attendre le/la CLIENT·E. Ce·tte dernier·ère doit informer l’ORGANISATEUR·RICE de son retard dans les meilleurs délais. Les retards, absences totales ou partielles ne donnent droit à aucun remboursement ni report de l’activité.
Droit à l’image
Lors des évènements, l’ORGANISATEUR·RICE peut faire appel aux services d’un·e photographe et/ou d’un·e vidéaste. Par son inscription, le/la participant·e autorise expressément l’ORGANISATEUR·RICE à réaliser des photos et vidéos le/la représentant dans le cadre de l’évènement auquel il/elle participe.
Le/la participant·e consent à ce que ces images soient utilisées, publiées ou diffusées, à titre gratuit, sur tout support (site internet, réseaux sociaux, affiches, brochures, communiqués de presse, etc.) dans le but exclusif de promouvoir les activités et évènements de l’ORGANISATEUR·RICE.
Les droits d’utilisation accordés à l’ORGANISATEUR·RICE s’étendent à tous les organismes touristiques et prestataires de services touristiques légalement reconnus dans le canton de Fribourg, à Fribourg Région et à Suisse Tourisme ainsi qu’aux médias nationaux et internationaux dans le cadre de l’utilisation touristique uniquement.
Responsabilité
Le/la CLIENT·E prend part à l’évènement à ses propres risques et doit être assuré·e personnellement. Aucune responsabilité ne sera prise par l’ORGANISATEUR·RICE en cas d’accident, de dommages (même par négligence) ou de vols.
Protection des données
L’ORGANISATEUR·RICE peut collecter et traiter les données personnelles communiquées par le/la CLIENT·E. Ces données sont utilisées uniquement dans le but de fournir les services, de proposer des offres ainsi que des informations personnalisées. Leur traitement est justifié par l’exécution du contrat qui lie le/la CLIENT·E à l’ORGANISATEUR·RICE.
Applicabilité et conditions spécifiques
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des évènements proposées par l’ORGANISATEUR·RICE. Toutefois, certaines offres peuvent être soumises à des conditions spécifiques, lesquelles seront précisées au/à la CLIENT·E et prévaudront en cas de contradiction avec les présentes CGV.
For juridique et droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Châtel-St-Denis.
Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement valides et applicables.
Entrée en vigueur
Les présentes CGV sont applicables à compter du 29 août 2025. Elles annulent et remplacent toutes versions antérieures.